Nouvelles dispositions prévues pour les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Dans le décret du 20 juin 2022, le gouvernement a précisé les nouvelles mesures relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. 

Dans un texte publié au Journal Officiel le mardi 21 juin 2022, le gouvernement a détaillé les nouveaux dispositifs prévus en matière de plan communal de sauvegarde (PCS) et plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

En effet, ce décret fait suite à la loi du 25 novembre 2021 dite « Loi Matras » visant à consolider le modèle de sécurité dans les communes. Ce texte a pour but de définir les modalités « de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d’assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux. » Il précise entre autres les conditions obligeant certaines communes à établir un PCS, un PICS ainsi que les contenus articulés entre ces deux plans.

Plan communal de sauvegarde

En définition, le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil sous la responsabilité du maire qui permet de planifier et d’organiser les actions et acteurs communaux dans la gestion de crise lors d’événements critiques (catastrophes naturelles, technologiques ou sanitaires). « Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales. », peut-on lire dans l’article de loi.

Le PCS s’appuie sur les données contenues dans le dossier du département des risques majeurs, les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés, les plans particuliers d’intervention (PPI), les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation des territoires à risque.

Grâce au plan communal de sauvegarde, le maire pourra être en mesure d’organiser la gestion de crise nécessaire, diffuser l’alerte, les consignes de sécurité ou encore recenser les moyens disponibles.

Le plan intercommunal de sauvegarde

A la différence du PCS, c’est le président de l’EPCI-FP (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) qui est responsable de la coordination du plan intercommunal de sauvegarde (PICS). L’objectif du PICS est d’organiser les actions en réponse aux situations critiques. Pour cela, il prévoit la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; la mutualisation des capacités communales ; la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêt communautaires. 

Ce que dit le décret

Initialement, le plan communal de sauvegarde se limitait aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé et un plan particulier d’intervention (PPI). Depuis, le 25 novembre, la loi a élargi le champ des communes soumises à l’obligation d’établir un PCS. Les maires des communes exposées aux « risques spécifiques, les risques volcaniques, cycloniques, sismiques et d’incendie » doivent impérativement réaliser un PCS et informer le préfet de département ainsi que le président de l’EPCI-FP de cette obligation.

Le nouveau décret indique que les communes ayant l’obligation d’établir un PCS ont un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet pour le réaliser. Il devra contenir les éléments suivants :

  • Identification des enjeux
  • Recensement des personnes vulnérables
  • Mesures permettant d’alerter et d’informer la population
  • Modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
  • Organisation du poste de commandement communal
  • Inventaire des moyens dont dispose la commune pour faire face au risque.

Du côté du plan intercommunal de sauvegarde, la loi prévoit l’obligation pour les communes soumises au PCS d’établir un PICS. Le but de cette réforme est de mutualiser les moyens des communes membre de l’EPCI-FP, « la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise »

Ici, le préfet informe le président de EPCI-FP de son obligation de réaliser le PICS.

Ce plan doit contenir entre autres :

  • Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres,
  • Un recensement des moyens propres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise
  • Les ressources et les outils intercommunaux existants 
  • Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile
  • L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de l’EPCI-FP en cas de crise.

Le PICS est transmis au préfet ainsi qu’aux maires des communes membres. Les EPCI-FP auront jusqu’au 26 novembre 2026 pour élaborer leur plan, soit cinq ans à compter de la promulgation de la « loi Matras. »

Tous les cinq ans au plus tard, les PCS et PICS seront actualisés afin de prendre en compte les l’évolution des risques et sont évaluer afin d’assurer leur fonctionnalité.

Des solutions de gestion de crise

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Fiables, sécurisées et efficaces, nos solutions d’alerte et de diffusion d’information s’inscrivent parfaitement dans les mesures qui doivent être mises en œuvre dans le cadre d’un dans un PCS ou un PICS.

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